Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription au service Livretto, application en ligne permettant de rédiger, traduire et diffuser des livrets d'accueil pour des logements mis en location.

Elles s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : conciergeries, agences de gestion locative, loueurs en meublé. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur tout document contraire émanant du client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

2. Identité du prestataire

Le service est fourni par Arthur Schiha, entrepreneur individuel, 71 rue de la Croix Rouge, 41000 Blois, France. SIRET 931 996 268 00013, 931 996 268 R.C.S. Blois, TVA FR94931996268.

Téléphone : 07 68 50 75 12. Adresse électronique : contact@livretto.fr.

3. Description du service

Le service permet de rédiger un livret d'accueil en français, de le faire traduire automatiquement en six langues, et de le diffuser aux voyageurs par un lien ou un code QR. Il comprend l'hébergement des contenus, leur mise en forme, un décompte des consultations et un espace d'administration.

Les traductions sont produites par un moteur automatique, puis corrigées par un glossaire métier. Elles constituent une aide à la rédaction et ne sont pas garanties exactes. Leur relecture appartient au client, notamment pour les consignes de sécurité et les coordonnées d'urgence.

Ce moteur est exécuté sur les serveurs du prestataire, à l'exception du mandarin, confié à un sous-traitant dont les serveurs sont situés en France. Dans tous les cas, les codes d'accès, clés de réseau sans fil, numéros de téléphone et adresses électroniques figurant dans un livret sont remplacés par des marqueurs avant transmission au moteur, puis rétablis. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Une évolution qui retirerait une fonctionnalité substantielle est annoncée au client par courrier électronique au moins trente jours à l'avance, et lui ouvre un droit de résiliation immédiat sans indemnité.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le client renseigne l'identité de sa structure, ses coordonnées de facturation, choisit une offre, accepte les présentes conditions et communique ses informations de paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, matérialisée par l'ouverture de l'espace client et l'envoi d'un courrier électronique de confirmation.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, et notamment son numéro SIREN et son numéro de TVA lorsqu'il les renseigne. Il s'engage à les tenir à jour depuis son espace.

5. Prix et facturation

Les offres et leurs tarifs sont ceux affichés sur la page de tarifs au jour de la souscription :

• Indépendant : 5 € par mois hors taxes, jusqu'à 3 logements.
• Petite conciergerie : 15 € par mois hors taxes, jusqu'à 15 logements.
• Conciergerie : 29 € par mois hors taxes, jusqu'à 50 logements.
• Un palier gratuit, limité à un logement, est proposé sans engagement ni moyen de paiement.
• Au-delà de ces paliers, l'offre fait l'objet d'un devis nominatif.

Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel sur le moyen de paiement enregistré. Les factures sont émises par le prestataire de paiement et consultables depuis l'espace client.

Le prestataire peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Défaut de paiement. À défaut de règlement à l'échéance, et après une relance restée sans effet pendant sept jours, l'accès au service est suspendu et les livrets cessent d'être diffusés. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, toute somme impayée porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, majoré d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois. Il est reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, onglet Abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : le service reste accessible jusque-là, et aucune somme n'est due au titre des périodes suivantes. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

Le prestataire peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement du client à l'article 8. Il peut résilier sans préavis, et suspendre immédiatement l'accès, en cas d'usage manifestement illicite du service ou de risque avéré pour son intégrité.

Le prestataire peut mettre fin au service dans son ensemble moyennant un préavis de trois mois, notifié par courrier électronique. Le client dispose alors de ce délai pour récupérer ses contenus, et les sommes réglées d'avance au titre des périodes non courues lui sont remboursées.

À l'issue de la résiliation, les données du client sont conservées trente jours puis supprimées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation

Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, il bénéficie au client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale, conformément à l'article L.221-3 du même code. Ce client dispose alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple courrier électronique à contact@livretto.fr.

Le service étant exécuté immédiatement, le client qui en demande l'exécution avant la fin de ce délai reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation.

En toute hypothèse, le palier gratuit permet d'éprouver le service sans engagement ni paiement.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• ne diffuser que des contenus dont il détient les droits, et n'enfreignant aucune loi ni aucun droit de tiers ;
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, pornographique, ni portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• n'insérer dans ses livrets aucune donnée personnelle de voyageur, le service n'étant pas conçu pour en recevoir ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants, tout accès effectué avec ceux-ci étant réputé émaner de lui ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, ni de contourner les limites de son offre ;
• n'utiliser aucun procédé automatisé d'extraction massive, ni revendre l'accès au service sans accord écrit.

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur le contenu de ses livrets, et prendra à sa charge les frais de défense et condamnations éventuelles.

9. Disponibilité et maintenance

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans souscrire à ce titre aucune obligation de résultat ni engagement chiffré de disponibilité.

Il peut interrompre le service pour maintenance. Les interventions programmées sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance et menées, autant que possible, en dehors des heures d'affluence. Les interventions d'urgence peuvent intervenir sans préavis.

Le prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables au réseau du client, à son matériel, à son fournisseur d'accès, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservation, de réputation, ainsi que le préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le prestataire n'est pas responsable de l'exactitude des traductions automatiques, ni du contenu des livrets, ni des conséquences d'une information erronée qu'un client y aurait inscrite, y compris un code d'accès, une consigne de sécurité ou un numéro d'urgence.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données que le client dépose dans ses livrets, le prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données : il ne les traite que sur instruction du client, aux seules fins d'exécution du service.

12. Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété entière des contenus qu'il dépose. Il concède au prestataire, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du service, le droit de les héberger, reproduire, traduire et afficher.

Le service, son code, son interface, ses gabarits et son glossaire de traduction restent la propriété exclusive du prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

13. Modification des présentes conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'usage vaut acceptation.

La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de sa souscription, sauf modification acceptée dans les conditions ci-dessus.

14. Réclamation, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@livretto.fr. Le prestataire s'engage à y répondre sous un jour ouvré.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et par dérogation expresse, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Blois, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence s'applique entre professionnels. Elle est inopposable au client agissant en qualité de consommateur, lequel conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.